Conditions générales de vente
Mentions légales
L’éditeur de ce site est D2B Consulting, SARL au capital social de 7500€, dont le siège social est sis 15, rue des Frères Lumière – 69680 Chassieu, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Lyon sous le numéro 791 772 171, N° identification TVA : FR 22 791772171.
Ouverture des bureaux les jours ouvrés du Lundi au Vendredi de 8h à 18H.
Tel + 33 (0)4 72 90 16 26, adresse de courrier électronique : info@d2bconsulting.fr
1. Objet
Les présentes dispositions définissent les modalités et les conditions générales de vente des prestations de la société D2b Consulting, SARL au capital de 7500 €, dont le siège est 15, rue des Frères Lumière – 69680 Chassieu, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Lyon sous le numéro 791 772 171, N° identification TVA : FR 22791772171, au bénéfice du Client.
D2b Consulting propose des prestations en stratégie internet pour accompagner les entreprises à développer leur visibilité en ligne et des prestations de développement commercial.
D2b Consulting vend également des sites internet et des prestations associées de référencement (référencement naturel, Google Adwords, pages réseaux sociaux Facebook /* Google+ …) ainsi que des vidéos.
Toutes les prestations fournies par D2b Consulting s’adressent aux souscripteurs professionnels et répondent aux besoins nécessaires à leur activité.
En complément de cette activité, D2b Consulting peut intervenir également pour le compte de ses clients dans le domaine de l’achat d’espace publicitaire sur différents supports de communication.
2. Signature du contrat ou Bon de Commande
La signature par le Client du Bon de Commande ou contrat annexé, emporte acceptation intégrale et sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux dispositions du Bon de commande, aux présentes Conditions, qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de D2b Consulting.
3. Exécution de la prestation et obligations
D2b Consulting s’engage à mener à bien la prestation de service dont les conditions particulières sont précisées sur le Bon de Commande signé par le Client.
Le Client s’engage à apporter à D2b Consulting toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution. Si la prestation inclut du développement informatique, un cahier des charges précis sera au préalable rédigé et validé par le Client.
D2b Consulting s’engage à fournir un rapport régulier de l’avancement des travaux qui lui sont confiés. D2b Consulting livrera la prestation souscrite par le Client dans la mesure des moyens disponibles.
Les échanges se feront lors de réunions physiques et par téléphone, email ou visio-conférence.
D2b Consulting ne pourra être tenu responsable pour un dommage ou une perte financière résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de la prestation si ce retard est le fait d’événements ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.
Pour les prestations de référencement, il est convenu que la prestation initialement définie peut évoluer pour répondre à l’évolution des techniques de référencement reconnues sur le marché.
Pour certaines prestations, D2b Consulting se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées intégralement par D2b Consulting. Ces sous-traitants sont sélectionnés et leurs méthodes de travail sont en adéquation avec celles de D2b Consulting.
Pour une prestation de création de site web, le délai de livraison est planifié sur le bon de commande. Au terme du délai, il est convenu que le site sera mis en ligne et la facturation déclenchée. Si des ajustements sont nécessaires, ils seront intégrés au site dans les 30 jours suivant la livraison dans la limite de 10h de charge.
3.1 Configuration du compte Client en vue de créer un Site Internet
Dans le cadre de la réalisation d’un site internet, comme cité dans l’article 1, le Client s’oblige impérativement à fournir à D2b Consulting les éléments suivants permettant la création du Site Internet du client et la configuration de son compte Client (textes, images ou photos du Client) et plus généralement les informations sollicitées par D2b Consulting, en vue de la configuration complète du compte (les « Eléments »). Le Client s’engage à fournir des informations exactes, vraies, à jour et complètes sur lui-même comme demandé par D2b Consulting.
Le Client s’engage à adresser à D2b Consulting dans le cadre de la présente Prestation un maximum d’ « Eléments » et à coopérer avec D2b Consulting pour une réalisation optimale du Site ; à cette fin le client sera contacté par D2b Consulting. A défaut, le processus de configuration en sera retardé, sans que la responsabilité de D2b Consulting puisse alors être recherchée directement ou indirectement à raison de ce retard. Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la société D2b Consulting est en droit de suspendre ou de résilier le compte Client sans délai ou de suspendre la mise en ligne du site du Client.
En cas de défaut de communication des « Eléments » par le Client à D2b Consulting un mois après la date de signature du Contrat et ce malgré plusieurs relances, le site pourra être réalisé et mis en ligne par D2b Consulting avec les données dont elle dispose sur le Client. Pour les Clients bénéficiant d’une Vidéo, des images fixes pourront permettre d’illustrer les pages du site Internet. En l’absence de textes et/ou photos fournis par le Client, D2b Consulting se réserve également le droit d’intégrer un texte générique sur l’activité du Client et d’utiliser des photos issues d’une banque d’images constituée par D2b Consulting pour toutes illustrations standards de Sites Internet. Enfin, en cas de défaut de communication des « Eléments » mais lorsque le Client aura toutefois choisi son « template » dans le Bon de commande, D2B Consulting configurera le design et l’ergonomie; à défaut D2b Consulting configurera le Site du Client avec toute ambiance de son choix.
3.2 Modifications du compte Client
D2b Consulting adresse au Client un email pour l’informer de la mise en ligne de son compte. En l’absence d’observation, le Client est réputé avoir accepté son intégralité. Dans le cas contraire, D2b Consulting procédera aux modifications selon les instructions du Client dans la limite de la prestation souscrite.
Le compte Client est hébergé sur un des centres serveurs choisis par le Client ou conseillés par D2b Consulting. D2b Consulting s’engage à utiliser des procédés et matériels dûment éprouvés et à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la sécurité contre les risques d’intrusion des données et programmes qui lui sont confiés.
3.3 Nom de domaine
Le transfert d’un nom de domaine, dont la gestion relève d’un autre prestataire que D2b Consulting, est subordonné à la validité du nom de domaine et au règlement des sommes restant dues au prestataire. Lorsqu’un Client détient un nom de domaine alors D2b Consulting accepte d’utiliser et d’intégrer ce nom de domaine, l’opération reste soumise au transfert par le client de tous les éléments nécessaires à ladite Migration ou intégration. A défaut de transmission dans un délai de 30 jours après acceptation des présentes, le Client devra choisir un autre nom de domaine à déposer et à gérer par lui-même ou D2b Consulting.
Au regard des souhaits et éléments transmis par le Client, D2b Consulting demande aux organismes compétents l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine, sous réserve de leur disponibilité, pour le compte du Client. L’attribution d’un nom de domaine est soumise aux conditions générales du bureau d’enregistrement concerné lesquelles sont dans leur intégralité opposables et applicables au Client. L’obtention d’un nom de domaine est également tributaire des justificatifs demandés par le bureau d’enregistrement concerné. Un refus d’attribution de la part de ce dernier ne peut en aucun cas engager la responsabilité de D2b Consulting, qui face à un tel refus effectuera une nouvelle demande ayant préalablement fait objet de la validation par le Client. A défaut de réponse dans un délai de 30 jours, le Client est réputé avoir accepté la nouvelle demande formulée par D2b Consulting. Chaque nom de domaine est attribué pour une durée déterminée, de ce fait, le non renouvellement de sa souscription par le Client dans les délais impartis, est susceptible de priver ultérieurement le client de son droit d’occupation sur les noms de domaine qui lui avaient initialement été attribués.
La gestion d’un nom de domaine pour le Client par D2b Consulting est limitée à la durée du Contrat. Par conséquent elle prendra automatiquement fin en cas d’expiration du Contrat, de telle sorte que la responsabilité de D2b Consulting, au titre de sa gestion, ne puisse être recherchée sur quelque fondement que ce soit à compter de ladite expiration.
Le Client assume l’entière responsabilité du (ou des) nom(s) de domaine qu’il choisit notamment au regard des droits de propriété intellectuelle ou autres droits détenus par des tiers (marque, nom commercial. . .). Le Client prend à sa charge l’ensemble des frais relatifs à tout différend ou litige afférent au nom de domaine qui lui est attribué. La responsabilité de D2b Consulting ne saurait être engagée à raison des conséquences de l’intervention du Client ou d’un tiers susceptible d’affecter un nom de domaine dont le Client demande l’attribution, le renouvellement ou le transfert ou qui a été préalablement réservé auprès de D2b Consulting.
Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de la charte de nommage de l’Association Française pour le nommage Internet en Coopération (l’AFNIC).
Les opérations liées au(x) nom(s) de domaine, telles que le transfert de propriété, l’enregistrement, le renouvellement, … sont de la responsabilité du Client, même si D2B Consulting peut intervenir en support.
4. Durée du contrat – Résiliation
Le contrat a une durée définie dans le Bon de Commande, en fonction de la prestation conseillée et choisie par le Client. Le contrat pourra faire l’objet d’une reconduction tacite comme indiqué sur le bon de commande ; Les prestations de D2b Consulting s’inscrivent dans la durée et D2b Consulting ne pourra donc être tenue responsable en cas de résultats partiels en fin de contrat ou en cas de résiliation dans les conditions définies ci-après.
Le contrat pourra être résilié par chacune des parties avec un préavis de 3 mois. Si la durée restante ou la durée totale du contrat est inférieure à 3 mois, le contrat prendra fin dès que les sommes éventuellement investies dans des campagnes de référencement payant par exemple seront consommées.
4.1. Durée du contrat particulier de REFERENCEMENT NATUREL SITE INTERNET – Résiliation du Bon de Commande de REFERENCEMENT NATUREL SITE INTERNET
D2b Consulting vend des prestations de référencement naturel (SEO) sous forme d’interventions décomptées en heures. Dans le cadre de ces prestations, D2B Consulting propose plusieurs « packs » horaires annuels SEO faisant l’objet d’un bon de commande particulier, intitulé « REFERENCEMENT NATUREL SITE INTERNET ».
4.2. Le Bon de Commande «REFERENCEMENT NATUREL SITE INTERNET» sera tacitement reconduit au-delà de la période initiale de 12 mois (douze mois), par périodes successives d’une année, sauf dénonciation adressée par l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec AR, trois (3) mois au moins avant le terme de la période en cours, qu’il s’agisse de la Période initiale ou l’une des périodes successives ci-avant visées.
4.3. Le contrat « REFERENCEMENT NATUREL SITE INTERNET » ne peut être dénoncé ou résilié avant son terme et/ou de manière unilatérale par le Client, pour quelque cause, fondement ou grief que ce soit.
4.4. En cas de non-respect par le client de la clause figurant à l’article 4.3 ci-dessus, mais également en cas de violation par le client, de l’une quelconque des obligations définies dans le Bon de Commande et/ou dans les présentes Conditions, le Client restera redevable de l’ensemble des sommes dues à D2b Consulting pour la durée du contrat, et devra également, de plein droit et immédiatement, verser à D2b Consulting, à première demande de celle-ci, une indemnité d’un montant de 2000 euros HT, sans préjudice de tous dommages et intérêt complémentaires.
5. Tarifs
Nos tarifs sont indiqués en euros, hors taxes. Toutes les commandes sont payables en euros. D2b Consulting se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur sur le devis ou le bon de commande.
6. Conditions de règlement – Facturation
Le règlement des commandes s’effectue en espèces, chèque ou virement bancaire. Le Client s’engage à verser les acomptes définis dans le devis ou le Bon de Commande dans les délais prévus dans ces mêmes documents.
En cas de retard de règlement, conformément à la Loi du 22 Mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT sera due en sus des pénalités de retard. Les pénalités de retard seront dues le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est le taux légal (soit taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage).
6.1. Facturation
Au titre du développement durable, le Client autorise expressément D2b Consulting à lui délivrer sa (ses) facture(s) sous forme électronique. Le Client sera libre de consulter sa facture, de la copier ou de l’imprimer. Une facture sur support papier peut être envoyée au Client à tout moment s’il en fait la demande écrite à D2b Consulting.
7. Confidentialité et déontologie
D2b Consulting s’engage à respecter la confidentialité quant aux prestations réalisées et à ses propres Clients. L’accord écrit du Client sera demandé avant de faire apparaître son nom et sa raison sociale dans les éventuelles références de D2b Consulting sur tout support promotionnel.
D2b Consulting se réserve le droit de refuser toute prestation qui pourrait lui sembler contraire à sa déontologie ou en désaccord avec la Loi.
8. Publicité
Le Client autorise D2b Consulting à citer et reproduire à titre de référence le nom du client et les Prestations réalisées. Le Client certifie avoir la possibilité d’en autoriser l’utilisation, la reproduction et la représentation et garantit D2b Consulting contre toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitaire, qui pourrait être intentée à son encontre à raison de l’utilisation, de la reproduction et de la représentation de ces éléments.
Il est convenu que les pages web objets de la présente Commande pourront être reproduites par D2b Consulting à des fins publicitaires dans tout document et sur tout support imprimé, en ligne sur CD ROM et/ou le cas échéant pour les mesure d’audience associées, et ce pour la durée de (3) trois ans.
9. Propriété intellectuelle
Il est entendu que le Client est le propriétaire de tous les éléments qui constituent sa visibilité en ligne (contenant et contenus). Si D2b Consulting crée un contenu ou un contenant (blog, site, page de réseau social,…), la propriété revient de droit au Client.
D2b Consulting restera propriétaire de ses outils et contenus présentés sur les domaines dont il est propriétaire.
10. Limitation de responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les prestations décrites, l’offre, les produits ou services ne sont pas contractuels. La responsabilité de D2b Consulting ne saurait donc être engagée en cas de variation entre ces descriptions et les prestations délivrées.
D2b Consulting ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une mise en oeuvre partielle, détournée, incorrecte des conseils et recommandations fournis par D2b Consulting.
La responsabilité de D2b Consulting ne saurait être mise en cas de piratage du site du client, copie de ses données et contenus, non affichage de la page du site, problèmes liées à l’hébergeur du site. De même les modifications de contenus (textes, articles, billets de blog, images, …) ou de contenant (structure des pages, liens, …) faites par le client excluent de fait la responsabilité de D2b Consulting.
En cas de panne, dysfonctionnement, instabilités, crash, perte de données, D2b Consulting proposera un devis pour une prestation visant à résoudre le problème, sans que sa responsabilité puisse être mise en cause.
Lors de la création ou de la maintenance d’un site internet ou autre données accessibles en ligne, les informations sont sous la responsabilité du client, en particulier pour la propriété intellectuelle et les autorisations d’utilisation, licences, …
Il est stipulé que toute intervention du client entraîne irrévocablement l’annulation de recherche de responsabilité de D2b Consulting.
Enfin, la responsabilité de D2b Consulting ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté (grève, retard d’un tiers y compris du client, sinistres, accidents, …).
11. Règlement des litiges
Tout différend relatif à l’application du Bon de Commande valant contrat de prestation, des présentes Conditions, à leur interprétation , leur exécution, aux contrats de prestations de services et commandes conclus par D2B Consulting, ou au paiement du prix, sera soumis au Tribunal de Commerce de Lyon, quel que soit le lieu de commande, de la livraison, du paiement ou du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf disposition contraire impérative et d’ordre public de la Loi.
11.1. En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par D2B Consulting, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou résultant du non-respect par le client des conditions de règlement de la commande considérée.
